Skip to content Skip to footer
Search

Loading Results

Dernières mesures prises par le gouvernement luxembourgeois en rapport avec le Covid-19

En bref

Face à la crise liée à la propagation du Covid-19, les entreprises sont amenées à adapter leur mode de travail/de fonctionnement afin de limiter les risques d’exposition.
Le gouvernement luxembourgeois souhaite adopter des mesures exceptionnelles pour faire face aux circonstances difficiles rencontrées tant par les entreprises que par leurs salariés. 
Voici un aperçu des récentes décisions gouvernementales qui, nous l'espérons, pourront vous aider à mieux naviguer dans ce contexte difficile et inédit. 
Veuillez noter que de plus amples informations seront publiées au fur et à mesure que la situation évolue et qu’il conviendra de mettre à jour le contenu de la présente.

Mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises

Au Luxembourg, le conseil de gouvernement a introduit le 12 mars 2020, le projet de loi relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire en raison d'un événement imprévisible et exceptionnel d'envergure nationale ou internationale. À titre d'exemples, peuvent tomber sous la définition d'un événement exceptionnel des actes de terrorisme, des éruptions volcaniques ou des épidémies comme le coronavirus.

Ce projet de loi prévoit que l'octroi de l'aide pour les PME mais également les industries et les indépendants fait l'objet d'une triple condition:

  1. un événement a été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l'activité économique de certaines entreprises au cours d'une période déterminée;

  2. l'entreprise rencontre des difficultés financières temporaires;

  3. et il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l'événement en question.

Les coûts admissibles dans le contexte du nouveau régime d'aides se limitent à la perte de revenu constatée jusqu’à un maximum de 500,000 euros par entreprise unique (groupe) . L'aide prend la forme d'une avance remboursable et elle exclut de son champ d’application certains secteurs.  Le projet de loi doit encore être voté par la Chambre des députés. 

Ce nouveau régime d'aide complète et s'inscrit parfaitement dans le large éventail d'aides financières déjà offertes par le Ministère de l'Économie aux entreprises établies au Luxembourg, dont notamment le régime de garantie bancaire auprès des établissements de crédit, les aides pour investissement en matière d’hygiène, et le chômage partiel visant à maintenir l'emploi.

Dispositions du CCSS quant aux charges sociales

Pour les entreprises en situation précaire, et afin qu’elles puissent gérer le paiement de leurs cotisations sociales dans les semaines à venir, le CCSS a introduit les mesures suivantes : 

  1. Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;

  2. Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;

  3. Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;

  4. Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures sont applicables à partir du 1er avril 2020. Il va de soi que toutes les cotisations sociales restent dues, toutefois la CCSS a décidé d’accorder plus de flexibilité aux sociétés, comme aux indépendants, dans la gestion de leur trésorerie, lorsqu’ils font face à des difficultés financières. 

Ces mesures resteront d’application jusqu’à ce qu’à ce que le CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être.

Le chômage partiel 

Les dernières mesures initiées par le gouvernement visent à maintenir l’emploi, et par conséquent, à éviter les licenciements dans les entreprises qui souffrent d’un ralentissement économique suite au coronavirus. 

Le chômage partiel en cas de force majeure prévoit la prise en charge par le fonds de l’emploi de 80% du salaire normal, plafonné à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié pendant un maximum de 1.022 heures par salarié et par année. Il s’applique en principe à tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement liées au coronavirus.

Deux régimes pour bénéficier du chômage partiel se dessinent :

1- pour les entreprises impactées directement: il y a une éligibilité d’office au chômage partiel et la mise en place d’une procédure accélérée.

Il s’agit des entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale (par exemple l’arrêté ministériel du 16 mars 2020). C’est le cas des activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive et récréative ainsi que des établissements relevant du secteur de la construction et de l’HORECA à l’exception des hôtels qui restent ouverts. D’autres décisions gouvernementales peuvent suivre.

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM. Les entreprises concernées feront leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020.
Le système en ligne n’est pas encore opérationnel et une communication est attendue.

2- pour les autres : il y a un protocole de demande mensuelle de régime de chômage partiel en cas de force majeure liée au coronavirus.

Les délais d’usage ont été levés pour la demande initiale de chômage partiel à soumettre par l'entreprise auprès du Secrétariat du Comité de Conjoncture (Ministère de l’économie) via un formulaire spécifique. L’entreprise doit néanmoins renouveler sa demande mensuellement et informer le Secrétariat du Comité de Conjoncture de tout changement de situation. Pour les demandes qui suivent la demande initiale, le formulaire dûment signé doit être remis avant le 12 du mois précédent le mois chômé.

Les travailleurs frontaliers

Certaines restrictions de passage s’appliquent à nos frontières et tendent à se généraliser. Telle est la situation actuelle pour nos frontières allemande, française et maintenant belge. Pour permettre le passage aux travailleurs frontaliers, le gouvernement luxembourgeois a élaboré un certificat (disponible sur le site gouvernement.lu en français et allemand) qui atteste  de la relation de travail entre la personne concernée et son employeur.

Ce certificat justifie la nécessité du travailleur frontalier de passer la frontière en dépit de la situation actuelle et doit être présenté sur demande aux autorités de contrôle. Sur présentation du formulaire, le travailleur frontalier est ainsi dispensé d’éventuelles restrictions lors du passage de la frontière.

Il a également été annoncé que tous les voyages entre les pays non européens et les pays de l’Union Européenne de l’espace Schengen seront suspendus pendant 30 jours à compter du 17 mars. 

Il y a toutefois des exceptions à cette notion de pays non européens. Ainsi la Suisse et la Norvège ne sont pas concernés car faisant partie de l'espace Schengen et de même pour la Grande-Bretagne qui bénéficie encore d'un statut préservé jusqu'en fin d'année.

Le télétravail

L’employeur peut imposer le télétravail en se basant sur son obligation légale d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L. 312-1 du Code du travail).  

Pour pratiquer cette forme de travail à distance, l’entreprise doit disposer d’une politique relative au télétravail ou d’un avenant au contrat de travail. Dans le cadre d’un recours occasionnel au travail à domicile en réponse au caractère exceptionnel de la crise liée au coronavirus, l’entreprise peut envisager une approche plus pragmatique. Ainsi, compléter votre manuel de procédures avec les règles de télétravail pertinentes tout en consultant votre délégation du personnel (ou en co-décidant pour les entreprises de plus de 150 employés) peut être une solution.

L'employeur ne peut pas forcer ses salariés à prendre leur congé légal, du congé sans solde ou, le cas échéant, à utiliser leur compte-épargne temps par crainte que le coronavirus ne se propage dans son entreprise. 

Si l’employeur prend la décision d’obliger ses salariés à rester à la maison par mesure de précaution et que le télétravail n’est pas possible, il doit les dispenser expressément de l’exécution de leur travail et continuer à leur verser leur salaire.

L’impact fiscal du télétravail pour les travailleurs frontaliers

Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19, de nombreux travailleurs frontaliers vont être amenés à télé-travailler davantage dans les jours et les semaines à venir.

Les conventions contre la double imposition fixent les dispositions applicables en matière de fiscalité des travailleurs non-résidents. 

Ainsi, les résidents fiscaux français travaillant plus de 29 jours en dehors du Luxembourg par an, les résidents allemands travaillant plus de 19 jours par an et les résidents belges travaillant plus de 24 jours par an, devraient être partiellement imposables dans leur pays de résidence.  

Dans des «circonstances normales» une fois que le seuil annuel dans le pays de résidence est dépassé, cette partie du salaire (à savoir le nombre total de jours travaillés en dehors du Luxembourg) devrait être exonérée au Luxembourg.

Des discussions sont actuellement en cours entre les différents gouvernements des pays de la Grande Région afin d’aménager les règles en vigueur.

Pour la Belgique et la France: il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile, notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 ou 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.

Allemagne : aucune décision n’a été prise à notre connaissance.

En règle générale, les employeurs devraient également veiller à ce que les employés ne dépassent pas le seuil de sécurité sociale de 25% d'activité dans leur pays de résidence, car cela pourrait déclencher le transfert du régime de sécurité sociale au pays de résidence. En raison des circonstances exceptionnelles actuelles, certains employés pourraient dépasser le seuil de 25% de leur temps de travail pour cette année. 

Dans le contexte de la crise actuelle, l'augmentation à court terme des journées de travail prestées dans le pays de résidence ne devrait en principe pas être prise en compte et, par conséquent, ne pas avoir d'incidence sur le pays auquel le travailleur est affilié aux fins de la sécurité sociale.

Pour la France : les autorités de sécurité sociale ont confirmé cette analyse et ne demandent plus de certificat A1 pour couvrir cette période. 

Pour la Belgique : les autorités de sécurité sociale ne prendront pas en compte à titre exceptionnel le télétravail effectué en réponse à la crise du coronavirus pour la période correspondant à la pandémie, actuellement définie du 13 mars au 5 avril 2020.

Pour l’Allemagne: les autorités devraient être flexibles mais des confirmations sont encore nécessaires. 

Quarantaine

Pendant la durée de quarantaine couverte par un certificat médical d’incapacité de travail, les salariés touchent l’indemnité pécuniaire de maladie classique.

Les salariés frontaliers résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et mis en quarantaine dans leur pays de résidence pourront recevoir de la part de leur instance nationale compétente un certificat médical d’incapacité de travail. Comme pour tout congé de maladie la CNS interviendra. L’employeur avancera le salaire si le seuil de 77 jours de maladie n’est pas atteint. Comme pour tout congé maladie, l’employeur obtiendra un remboursement de 80% des coûts avancés directement à la prochaine facturation émise par le CCSS (Centre Commun de la Sécurité Sociale).

Congés pour raisons familiales extraordinaires

Il est tout d'abord rappelé que ce congé extraordinaire ne peut être pris que si aucune autre solution de garde pour les enfants n’est envisageable. Il permet à un seul des deux parents à la fois - cohabitant ou divorcé - de prendre un congé pour raisons familiales au-delà des limites habituelles si l’enfant a moins de 13 ans et a été impacté par la fermeture des structures de garde ou scolaires. Il est prolongé jusqu'à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d'accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus - y compris les vacances de Pâques.

Le parent doit informer au plus vite la Caisse Nationale de Santé (CNS) et son employeur  de la prise du congé pour raisons familiales par le biais du formulaire "Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie COVID-19".

Il n’est pas nécessaire d’indiquer une date de début et de fin du congé car ce dernier peut-être fractionné selon les besoins du parent. Le salarié a l’obligation de tenir informé son employeur de ses périodes effectives de travail pendant toute la durée du congé extraordinaire.

Le décompte des jours réels pris en congé pour raisons familiales sera transmis par l'employeur aux organismes de sécurité sociale.

Pour rappel, le congé pour raisons familiales :

  • peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant ;

  • n'est pas cumulable avec d'autres mesures permettant aux parents de rester à leur domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales, surtout s'il s'agit d'un emploi critique.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d'une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d'enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d'enseignement  et d'accueil.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu'au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Les femmes enceintes concernées

Le télétravail est recommandé par mesure de précaution. Si cela n’est pas possible, l’employeur peut demander une dispense pour les femmes enceintes en utilisant un formulaire dédié (en français seulement). Il sera valable temporairement pour une période d’un mois.

Les examens d’embauche avec STM et ASTF

Ils sont annulés et seront reprogrammés à des dates ultérieures.

Lien utiles

Nous vous tiendrons informés lorsque les projets de loi seront votés pour l’aide aux PME et les congés pour raisons familiales extraordinaires.

Si vous souhaitez davantage de perspectives sur les nouvelles façons de travailler, nous vous invitons à rejoindre digitalement notre prochain débat en ligne avec nos experts en ressources humaines, droit du travail  et fiscalité le 31 mars à 10h. Nous mènerons un débat sur les enjeux du télétravail et prendrons vos questions en direct.

1. PwC Luxembourg (www.pwc.lu) est le premier cabinet de services professionnels au Luxembourg, employant plus de 3000 personnes originaires de 75 pays différents. PwC Luxembourg fournit des services en matière d’audit, de fiscalité et de conseil, comprenant notamment des services de conseils en gestion, en transactions, en financement ainsi que des services de conseils portant sur des aspects réglementaires. La firme fournit ces conseils à une clientèle très variée allant des entrepreneurs locaux et des PME aux grandes multinationales ayant leurs activités au Luxembourg et dans la Grande Région. La firme aide ses clients à créer la valeur qu’ils recherchent en contribuant au bon fonctionnement des marchés de capitaux et en fournissant des conseils privilégiant une approche sectorielle.

2. Chez PwC, notre raison d’être est de placer la confiance au cœur de la société et de résoudre des problèmes importants. Nous sommes un réseau de cabinets présents dans 157 pays et comptons plus de 276 000 collaborateurs qui s’engagent à délivrer des services professionnels de haute qualité dans les domaines de l’audit, de la fiscalité et du conseil. Faites-nous part de vos enjeux et consultez nos sites de référence www.pwc.com et www.pwc.lu pour davantage de précisions.

Contact us

Vinciane Istace

Partner, PwC Luxembourg

Tel: +352 49 48 48 2112

Nelly Mazzarol

Managing Director, Payroll and immigration services, PwC Luxembourg

Tel: +352 49 48 48 2171

Follow us