Le Parlement adopte une loi sur la protection des personnes qui signalent des violations

La directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union a été adoptée le 23 octobre 2019 et aurait dû être transposée par chacun des États membres au plus tard le 17 décembre 2021. Elle met l'accent sur la protection des auteurs de signalement contre toutes formes de représailles et devrait ainsi encourager l'identification et la rectification d’actes répréhensibles.

Le Luxembourg a présenté un projet de loi en janvier 2022, que nous avons couvert dans un précédent article. 

Aujourd'hui, le Luxembourg est l'un des derniers pays de l'UE à adopter une loi dans ce domaine. Comme c’est le cas dans d'autres pays, la Loi va au-delà du champ d'application initial de la directive.

Quelles sont les entités concernées ?

L’article 6 précise que les entités des secteurs privé et public doivent établir des canaux de signalement interne. Néanmoins, les entités du secteur privé qui comptent moins de 50 employés en sont exemptées. Cette règle ne s'applique pas au secteur public et donc toutes les entités du secteur public sont concernées, y compris les communes de 10 000 habitants ou plus.

De plus, toutes les entités du secteur financier et les entreprises sensibles au blanchiment de capitaux doivent appliquer la Loi indépendamment du nombre d'employés. 

Les entités entrant dans le champ d'application de la Loi sont multiples et cela est particulièrement vrai pour celles qui exercent leurs activités dans le secteur financier et public, où les exigences réglementaires actuelles ne sont pas aussi détaillées et strictes. 

La non-mise en place de canaux de signalement interne peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 €.

Qu'est-ce qui peut être signalé ?

Les informations obtenues dans un contexte professionnel sur des actes ou des omissions illicites ou qui vont à l'encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d’application directe peuvent être signalées. Cela concerne donc toutes sortes d'infractions et ne se limite pas à la seule criminalité financière. Les personnes qui feraient de fausses déclarations sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Qui peut faire un signalement ?

Les signalements peuvent être effectués non seulement par les travailleurs actuels, mais également par d’anciens travailleurs, de potentiels futurs travailleurs, des bénévoles, des stagiaires, des travailleurs indépendants, des actionnaires et des membres de l’organe d’administration ainsi que des travailleurs sous la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs. La Loi s'applique également aux fonctionnaires. 

Il ne suffira donc pas de mettre en place un canal interne, puisque le public visé va au-delà du personnel interne.

Comment les signalements sont-ils gérés ?

La Loi précise un certain nombre de critères pour la conception des canaux de signalement interne, en particulier concernant la garantie de la confidentialité de l’identité de l’auteur de signalement. En outre, l’article 7 dispose de procédures précises pour la gestion et le suivi des signalements, avec des délais de traitement. De plus, il exige la désignation d’une personne ou d’un service impartial afin de communiquer avec l’auteur de signalement.

Comment les auteurs de signalement sont-ils protégés ?

Conformément à l’article 27, les personnes qui signalent des violations en utilisant les canaux de signalement interne seront protégées contre toute forme de représailles de la part de leur employeur, y compris le licenciement et le refus de promotion ou de formation. Les personnes qui exercent des représailles à l'encontre des auteurs de signalement sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 €.