Comment évaluer les avantages en nature voiture à compter de 2023?
15/12/22
En bref
Une réforme fiscale introduite par le Règlement Grand-Ducal du 12 mai 2022 va induire de nouvelles règles de détermination de la valeur de l'avantage en nature dans le cadre de la mise à disposition des voitures de fonction à compter de 2023.
Cette réforme comprend une période de transition allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 avec une date effective de la réforme au 1er janvier 2025. L’application des nouvelles règles de détermination de la valeur de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une voiture pour chacune de ces périodes est fonction de la date de signature du contrat et de la date d’immatriculation du véhicule.
Objectif gouvernemental pour l’horizon 2030 :
Vers un taux de 49% de voitures électriques dans le parc automobile national
En détail
1. Taux actuellement en vigueur
La mise à disposition d’une voiture de fonction pouvant être utilisée par l’employé à des fins privées en sus de l’usage professionnel est considérée comme un avantage en nature (ANT) d’un point de vue fiscal. L’avantage imposable peut être déterminé par application d’une méthode d’évaluation forfaitaire. Le montant de l’avantage à mettre en compte mensuellement dans la paie de l’employeur correspond alors à un taux déterminé par règlement grand-ducal (et qui varie selon plusieurs paramètres) multipliés par la valeur d’achat neuf du véhicule y compris les options, toutes taxes comprises, et après déduction des remises éventuelles. Vous trouverez ci-dessous les taux actuellement applicables:
| Valeur fiscale de la voiture : en % du prix d’achat neuf TTC options comprises | |||
Catégories d'émissions de CO2 |
Motorisation thermique non diesel
|
Motorisation diesel |
Motorisation électrique pure
|
> 0g – 50g/km |
0.8 |
1.0 |
0.5 |
> 50g – 110g/km |
1.0 | 1.2 | |
> 110g – 150g/km |
1.3 | 1.5 | |
> 150g/km |
1.7 | 1.8 | |
2. Une réforme en deux temps
Vous trouverez ci-après des taux transitoires à partir de 2023 pour une mise en œuvre effective en 2025.
Valeur fiscale de la voiture : en % du prix d’achat neuf TTC options comprises |
||||||
| Catégories d'émissions de CO2
|
Motorisation thermique non diesel |
Motorisation thermique diesel |
Motorisation électrique pure |
|||
à partir de 2023 |
à partir de 2025 |
à partir de 2023 |
à partir de 2025 |
à partir de 2023 |
à partir de 2025 |
|
> 0g – 50g/km |
0.8 |
2 |
1.0 |
2 |
0.5 Si > 18kWH/100 km: 0.6 |
1.0 Si > 18kWH/100 km: 1.2 |
> 50g – 80g/km |
1.0 |
1.2 |
||||
> 80g – 110g/km |
1.2 |
1.4 |
||||
> 110g – 130g/km |
1.5 |
1.6 |
||||
> 130g |
1.8 |
1.8 |
||||
Apports de la réforme :
Dès 2023:
- Augmentation du taux pour les voitures thermiques de 0.2% pour atteindre des taux allant jusqu’à 1.8% plus rapidement qu’auparavant grâce à l’introduction de nouvelles tranches (en gras dans le tableau ci-dessus);
- Légère augmentation du taux (passant de 0.5% à 0.6%) pour les voitures électriques les plus puissantes (>18kWh/100 km) ; le taux est de 0,5% pour les voitures à pile à combustible à hydrogène.
Années charnières:
- L’avantage en nature de la voiture dont le contrat est signé au plus tard le 31 décembre 2021 et qui est immatriculée au plus tard le 31 décembre 2022, restera évalué selon les taux actuels.
- En revanche, l’évaluation de l’avantage en nature des voitures immatriculées en 2022 et dont le contrat a été signé en 2022 sera revue au 1er janvier 2023 selon les nouveaux taux applicables en 2023 tels que repris dans le tableau ci-dessus.
- Les voitures dont le contrat sera signé avant le 31 décembre 2024 et qui seront immatriculées avant le 31 décembre 2025 pourront bénéficier encore des taux d’évaluation de l’avantage en nature applicables à partir de 2023.
À compter de 2025:
- Taux de 2% pour toutes les voitures thermiques, quel que soit le niveau des émissions de CO2 du véhicule ;
- Augmentation des taux pour les voitures électriques à des taux équivalents aux moteurs thermiques actuels (taux de 1 à 1.2% selon la puissance du véhicule). Le taux de la voiture à pile à combustion à hydrogène remonte à 1%.
3. Illustration
| Motorisation thermique diesel | Motorisation 100% électrique | Excédent de base taxable égale au différentiel entre la valeur fiscale d'une voiture diesel et d'une électrique à prix d'achat égal | |
| Prix du véhicule neuf TTC, options comprises | 38,000.00 | 38,000.00 | 0 |
| Taux d'émission de CO2/puissance électrique | 125 g/km | >18 KWh | |
| Taux applicable pour déterminer l'avantage en nature en cas d'achat en 2022 | 1.50% | 0.50% | |
| Valeur de l'avantage en nature en cas d'achat en 2022 | 570 | 190 | 380 |
| Taux applicable pour déterminer l'avantage en nature en cas d'achat en 2023 | 1.60% | 0.60% | |
| Valeur de l'avantage en nature en cas d'achat en 2023 | 608 | 228 | 380 |
| Taux applicable pour déterminer l'avantage en nature en cas d'achat en 2025 | 2% | 1.20% | |
| Valeur de l'avantage en nature en cas d'achat en 2025 | 760 | 456 | 304 |
4. Points d'attention
- Forte incitation fiscale au profit des véhicules à zéro émission et fiscalité défavorable pour les véhicules thermiques y compris hybrides.
Les politiques de voiture de société sont à revoir afin d’anticiper la transformation du parc de véhicules de société vers du tout électrique ou à pile à combustible hydrogène d’ici à 2025.
Un plan d’aide est prévu pour les employeurs afin de s’équiper en borne électrique alors que Luxembourg a prévu des investissements importants afin de multiplier les bornes de recharge rapide dans le pays.
Les dates de signature du contrat et les dates d’immatriculation déterminent le régime et les taux applicables. Une attention particulière doit être portée par les équipes RH en ce qui concerne l’articulation entre les différents régimes applicables au sein d’une même société (années charnières de 2023 et 2025) et les contrats de leasing consignant ces deux dates doivent être soigneusement conservés.
