Télétravail, pluriactivité et détachement : Mise à jour des obligations déclaratives depuis le 2 avril 2024

1. Pluriactivité et télétravail frontalier

Accord-cadre pour le télétravail entre 25 % et 50 % du temps de travail

• Champ d'application : Cet accord s'applique au télétravail relevant de l'article 16 du Règlement (CE) n° 883/2004 sous réserve que toutes les conditions fixées par l'accord-cadre soient remplies. Cet accord dérogatoire ne s'applique qu'aux personnes dont l'état de résidence et l'état où leur employeur est établi sont tous deux des états signataires (https://socialsecurity.belgium.be/fr/activites-internationales/teletravail-transfrontalier-dans-lue).
• Procédure : Les demandes doivent être adressées au CCSS en tant qu’institution compétente qui évalue si les conditions de l'accord-cadre sont remplies. Le cas échéant, le CCSS délivre un certificat A1 et l'institution compétente de l'état membre de résidence du salarié est notifiée électroniquement via le système d'Échange Électronique d'Informations sur la Sécurité Sociale (EESSI).
• Modalités pratiques : A compter du 2 avril 2024, l'employeur ou son mandataire doit soumettre une demande électronique via SECUline ou remplir le nouveau formulaire. La plateforme électronique initialement développée par le CCSS n’est plus accessible.

Télétravail et pluriactivité représentant moins de 25% du temps de travail

• Champ d'application : Cette situation concerne les travailleurs en situation de pluriactivité et/ou de télétravail relevant de l'article 13 du Règlement (CE) n° 883/2004 et exerçant leurs activités habituellement dans deux ou plusieurs états membres de l'Union Européenne (UE), de l'Espace Économique Européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni.
• Procédure : L'organisme compétent du pays de résidence du travailleur détermine la législation applicable. Si la législation luxembourgeoise est applicable, le CCSS est notifié via le système EESSI et délivre alors un certificat A1.
• Modalités pratiques : La procédure règlementaire reste en place conformément à l'article 16 du Règlement (CE) n° 987/2009. Elle doit être initiée auprès de l'organisme compétent du pays de résidence de l'employé. Le CCSS peut également agir en tant qu'intermédiaire si l'employeur ou son mandataire soumet une déclaration électronique via SECUline ou remplit le nouveau formulaire.

Télétravail relevant d’un détachement

• Champ d'application : Télétravail tombant dans le champ d’application de l’article 12 du Règlement (CE) n° 883/2004 représentant 100% de télétravail et applicable pour une durée provisoire en raison de circonstances particulières (par exemple, bureaux inaccessibles, situation personnelle de l’employé nécessitant une présence accrue au domicile, etc..).
• Procédure : Une demande préalable doit être soumise au CCSS en tant qu’institution compétente qui évalue si les conditions du détachement et de maintien sous le régime luxembourgeois de sécurité sociale sont remplies. Le cas échéant, le CCSS délivre un certificat A1 et l'institution compétente de l'état membre de résidence du salarié est notifiée électroniquement via le système EESSI.
• Modalités pratiques : L'employeur ou son mandataire doit soumettre une demande électronique via SECUline ou remplir le nouveau formulaire.

2. Détachement en dehors du Luxembourg

Détachement dans un autre état membre de l'UE, de l'EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni

• Champ d'application : Le détachement de travailleurs hors du Luxembourg est régi par l'article 12 du Règlement (CE) n° 883/2004 lorsqu'il s'agit d'un état membre de l'UE, de l'EEE, la Suisse, et pour une durée initiale qui ne dépasse pas 24 mois. Concernant le détachement vers le Royaume-Uni, les conditions sont spécifiées dans l'article SSC.11 de l'accord de commerce et de coopération qui a été signé le 30 décembre 2020.
• Procédure : Une demande préalable doit être soumise au CCSS qui est l'institution compétente pour déterminer si le salarié peut rester affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg pendant le détachement. Si les conditions sont remplies, le CCSS émet un certificat A1 et l'institution compétente de l'état membre de résidence du salarié est notifiée électroniquement via le système EESSI.
• Modalités pratiques : L'employeur ou son mandataire doit soumettre une demande au CCSS soit via le système SECUline ou remplir le nouveau formulaire.

Détachement dans un état conventionné

• Champ d'application : Le détachement de salariés vers un état avec lequel le Luxembourg a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale est encadré par les dispositions de cette convention. Ces accords bilatéraux définissent les règles applicables aux salariés détachés, notamment en ce qui concerne leur affiliation à la sécurité sociale. Pour identifier les pays ayant signé de telles conventions avec le Luxembourg, il est nécessaire de consulter la liste mise à disposition sur le site de la sécurité sociale luxembourgeoise.
• Procédure : Une demande préalable doit être soumise au CCSS qui est l'institution compétente pour déterminer si le salarié peut rester affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg pendant le détachement. Si les conditions sont remplies, le CCSS émet un certificat d’affiliation.
• Modalités pratiques : L'employeur ou son mandataire doit soumettre une demande au CCSS soit via le système SECUline ou remplir le nouveau formulaire.

Détachement dans un état non conventionné

• Champ d'application : Le détachement de salariés vers un état avec lequel le Luxembourg n’a pas conclu une convention bilatérale de sécurité sociale est encadré par les dispositions du code de sécurité sociale luxembourgeois.
• Procédure : Une demande préalable doit être soumise au CCSS qui est l'institution compétente pour déterminer si le salarié peut rester affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg pendant le détachement. Si les conditions sont remplies, le CCSS émet un certificat d’affiliation.
• Modalités pratiques : L'employeur ou son mandataire doit soumettre une demande au CCSS soit via le système SECUline ou remplir le nouveau formulaire.