Télétravail et travailleurs frontaliers: comment les règles évoluent-elles en 2023?
20/12/22
En bref
Alors que le télétravail est devenu une nécessité, la législation actuelle apporte un certain nombre de limitations pour les travailleurs frontaliers tant en matière de sécurité sociale que d’impôt. Dans l’attente d’une réforme plus profonde des accords, les Etats apportent cependant quelques souplesses.
Quelles seront les règles applicables en 2023 aux résidents des pays frontaliers qui sont salariés d’un employeur luxembourgeois et qui télétravaillent de leur domicile? Quelles en sont les conséquences en matière de fiscalité et de sécurité sociale?
En détail
1. Travailleurs frontaliers en télétravail et fiscalité:
Principe des conventions contre la double imposition:
Un employé qui est résident d'un premier État A :
- qui travaille pour le compte d'un employeur résidant dans un autre État B
- et qui exerce une partie de son temps de travail dans son État de résidence A
reste en principe taxable sur la part de salaire relative aux jours travaillés dans son pays de résidence A.
Toutefois, le Luxembourg a conclu avec l'Allemagne, la Belgique et la France des accords spécifiques permettant de maintenir une taxation à 100% au Luxembourg lorsque le salarié travaille en dehors de Luxembourg en dessous de certains seuils (voir tableau ci-dessous).
Exceptions aux règles ci-dessus en cas d’activité partielle dans le pays de résidence
Le Luxembourg et ses pays frontaliers se sont accordés respectivement sur un nombre de jours limités de travail dans le pays de résidence et/ou hors de Luxembourg qui pourront rester imposables à Luxembourg. La France et la Belgique accordent à ce jour respectivement un forfait de 29 jours et 24 jours de télétravail à leurs résidents et l’Allemagne accorde 19 jours.
Cependant, au niveau bilatéral, les ministres français et luxembourgeois se sont mis d'accord pour augmenter ce seuil de 5 jours, passant donc à 34 jours dès 2023, l’avenant à la convention contre la double imposition entre la France et le Luxembourg devant encore être ratifié par les deux pays pour entrer en application.
Par ailleurs, le gouvernement français prévoit dans son projet de loi de finance 2023 en cours d’adoption la suppression de l’obligation de retenue à la source sur le salaire dans le chef de l’employeur luxembourgeois lorsqu’une partie de ce salaire devient taxable en France en cas de dépassement du seuil.
Concernant la Belgique, l’accord portant le seuil de 24 à 34 jours rétroactivement au 1er janvier 2022 est encore en attente de ratification côté belge, le Luxembourg l’ayant déjà pour sa part ratifié. Quant à l’Allemagne, ce seuil reste inchangé à 19 jours.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des règles et exceptions (en gras les nouveautés):
Fiscalité |
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Les jours travaillés hors de Luxembourg en excédent des seuils annuels ci-dessous entraînent en principe une taxation du salaire dans le pays de résidence, en relation avec le nombre de jours qui sont travaillés hors de Luxembourg |
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Pays |
France |
Belgique |
Allemagne |
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Seuils 2022 |
29 jours |
34 jours (**) au lieu de 24 jours |
19 jours |
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Seuils 2023 |
34 jours (*) |
34 jours (**) |
19 jours |
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(*) selon accord gouvernemental signé entre la France et le Luxembourg le 7 novembre 2022, en attente de ratification
(**) sous réserve de la ratification de l’avenant par la Belgique pour pouvoir entrer en vigueur
2. Travailleurs frontaliers en télétravail et sécurité sociale:
Principe général en matière de sécurité sociale :
Un résident d'un État Membre de l'Union Européenne (pays A) travaillant pour un employeur établi dans un autre État Membre (pays B), et qui exerce une activité substantielle (soit plus de 25 % de son temps de travail/rémunération) dans son pays de résidence A, est soumis au régime de la sécurité sociale de son pays de résidence A. Dans ce cas, l'employeur qui est résident du pays B se voit contraint de cotiser dans le pays A spécifiquement pour ce salarié.
Extension de la période transitoire
En raison de la généralisation du télétravail après la crise du Covid, les instances européennes ont recommandé aux États Membres de ne pas prendre en compte les jours de télétravail dans le calcul du seuil de 25% pendant une période transitoire qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2022.
La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union Européenne vient d’émettre une nouvelle recommandation d’extension de cette période transitoire pour une durée de 6 mois, prenant donc fin au 30 juin 2023.
Sécurité sociale |
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Principe général d’unicité du régime de sécurité sociale d’après les règlements européens : Si plus de 25% de son temps de travail est exercé dans son pays de résidence autre que Luxembourg, le régime de la sécurité sociale du pays de résidence s'applique au salarié travaillant pour un employeur Luxembourgeois |
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Exception au principe général ci-dessus: extension de la période transitoire en cas de télétravail : Les jours de télétravail à domicile effectués dans leur pays de résidence frontalier ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil des 25% : le salarié peut demeurer sous le régime de la sécurité sociale du Luxembourg jusqu’au 30 juin 2023 |
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Pays frontaliers qui appliquent cette recommandation de l’UE |
Allemagne, Belgique, France, Luxembourg |
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Le télétravail est aujourd’hui devenu dans beaucoup d'entreprises un mode de fonctionnement pérenne. Nous vous tiendrons informés des évolutions de la législation, les Etats étant conscients que les règles sociales et fiscales réclament des adaptations additionnelles pour refléter ces nouveaux modes de travail et les attentes de flexibilité.
Toutefois, les employeurs doivent prévoir la rédaction d’une politique de télétravail conformément au code du travail luxembourgeois. Il convient donc d’en définir au mieux le cadre et les conditions, afin d’évaluer et limiter les conséquences pour l’employeur comme pour les employés.
