Décomptes de chômage partiel

En bref

Depuis la mi-octobre, les entreprises ayant bénéficié du chômage partiel pour "cas de force majeure / coronavirus" entre mars 2020 et juin 2020 ont reçu par courrier un décompte mensuel détaillé de l'ADEM qui vise à préciser la différence entre les avances perçues et les subventions de chômage partiel réellement dues.

En détail

Pour rappel, dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, l’Etat Luxembourgeois a mis en place en urgence un système de chômage partiel accéléré du 18 mars au 30 juin 2020. Les aides correspondantes étaient alors versées par l’ADEM sous forme d’avances.

Afin de vérifier si celles-ci correspondaient effectivement à la réalité, toute entreprise ayant bénéficié de ces subventions dut soumettre des déclarations qui ont permis à l’ADEM de finaliser en septembre 2020 les décomptes sur chômage partiel pour cas de force majeure.

Il résulte de ces décomptes que les avances ayant été calculées sur un nombre prévisionnel de salariés concernés par la baisse d’activité ont été souvent supérieures aux montants réellement dus. Selon une réponse ministérielle du 23 septembre 2020, les entreprises concernées ont donc été invitées à rembourser le trop-perçu.

Pour résumer, la régularisation des avances pourra prendre les formes suivantes :

1.      Remboursement à l'entreprise:

Si le solde du décompte est positif, c’est-à-dire si les avances versées n’ont pas été suffisantes pour compenser le chômage réellement appliqué, l’ADEM procèdera alors au virement du solde restant dû à l’entreprise.

2.     Remboursement à l'Etat:

Si le solde du décompte est négatif et que le remboursement n’a pas encore été retourné à l’état, un redressement de ce trop-perçu est donc demandé. Il s’effectuera par 2 mécanismes différents selon que des demandes de chômage partiel aient été faites ou non pour les périodes à partir de juillet 2020 :

a.      Pas de demande de chômage partiel à partir de juillet 2020 : L’entreprise sera alors invitée par l’administration à retourner le trop perçu par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie de l’Etat. Ce remboursement devra intervenir dans les 30 jours après réception du courrier.

b.      Au moins une demande de chômage partiel introduite à partir de juillet 2020 : Si cette demande a été acceptée par le Comité de Conjoncture, alors un processus de compensation s’applique.

Le principe consiste en la déduction de la créance sur les aides relatives à la nouvelle période de chômage partiel introduite. Si celle-ci n’est pas absorbée totalement, le solde est alors reporté de mois en mois à concurrence du montant total de la dette. En cas de compensation incomplète un remboursement par virement pourra être demandé. 

Décomptes de chômage partiel

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