Un système de la TVA moderne et efficace : plus qu’une utopie, un défi à relever

6ème édition de la conférence TVA de PwC Luxembourg

Ce mercredi 19 juin, près de 150 responsables financiers se sont réunis au CCRN – Abbaye de Neumünster pour la sixième édition de la conférence TVA de PwC Luxembourg. Cette rencontre avait pour objectif de présenter les évolutions récentes et futures en matière de TVA au niveau national et international.

Des changements majeurs en 2013

Intitulé «A modern and business-friendly VAT system – dream or real achievable objective?», l'évènement a permis aux participants de faire le point sur les changements majeurs en matière de TVA en 2013. «La crise économique de 2008, la mondialisation des transactions et l'explosion des services numériques aux dépens des produits matériels ont entrainé une multitude de nouvelles réglementations et obligations fiscales à l'échelle mondiale et nationale au cours des cinq dernières années», indique Laurent Grençon, associé TVA chez PwC Luxembourg.

La directive sur la facturation en matière de TVA, en vigueur depuis le 1 janvier 2013, reste le grand changement législatif de cette année. «Cette directive vise à simplifier et harmoniser les règles de facturation notamment en supprimant les différences de traitement entre les factures papiers et les factures électroniques. En outre, elle règle les principes de territorialité en cas d'opérations transfrontalières et clarifie les règles relatives à l'exigibilité de la TVA sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. L'échange d'informations entre les Etats membres est plus rapide et permet ainsi de lutter contre la fraude», explique Laurent Grençon.

La conférence a aussi rappelé que la TVA est un enjeu majeur pour le secteur financier. Selon le récent rapport « Total Tax Contribution » de PwC Luxembourg, les trente entreprises participantes1 ont payé 675 millions d'euros d'impôts, dont près de 111 millions sont liés au paiement de la TVA. «L'enjeu est capital tant pour le secteur financier que pour l'Etat. Le secteur bancaire est le plus impacté par l'augmentation des coûts de la TVA non récupérable, mais les sociétés d'assurance et gestionnaires d'actifs en souffrent naturellement aussi. Ces résultats se vérifient également dans d'autres pays visés par nos études où, alors que la charge des impôts directs baisse régulièrement, le coût de la TVA peut augmenter jusqu'à 30% sur la dernière année », indique Frédéric Wersand, associé TVA chez PwC Luxembourg. «La circulaire n°7652 constitue une actualité importante à ce sujet. Elle rappelle les fondamentaux des principes de la déduction, qui doit refléter le plus précisément possible comment les ressources grevées de TVA sont affectées par la société à ses différentes activités. Mais la circulaire confirme aussi explicitement que des clés d'allocation spécifiques et des proratas sectoriels peuvent, voire doivent, être utilisés et que le calcul du droit à déduction se devra d'être plus analytique à partir de l'exercice 2013. Du travail en perspective donc, mais aussi une nécessité d'optimiser le pourcentage de récupération effectif, tout en se conformant à ces exigences.»

L'assemblée a également pu recueillir des informations sur l'arrêt3 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire GfBk4 qui garantit l'exonération de TVA pour les services externalisés de conseils spécialisés aux fonds d'investissement, dont les répercussions pour la place luxembourgeoise ne sont pas négligeables. Cette décision met ainsi fin aux positions divergentes des Etats membres et confirme celle adoptée depuis de nombreuses années par le Luxembourg5. Si les fonds régulés sont exonérés ce n'est pas le cas des fonds d'investissement alternatifs. En revanche, avec la directive AIFM, la situation pourrait évoluer en faveur des fonds d'investissement alternatifs. «La directive AIFM dessine un nouveau cadre réglementaire. Le Grand-Duché continue sur sa lancée avec la préparation d'un projet de loi qui permettrait aux fonds d'investissement alternatifs de bénéficier des mêmes exonérations que les fonds UCITS classiques», ajoute Laurent Grençon.

2015: l'année des grands travaux

Un point sur les discussions européennes portant sur les nouvelles règles de l'e-commerce, qui entreront en vigueur en 2015, a été fait avec en toile de fond un changement majeur : la généralisation du principe de taxation dans le pays de consommation. Ces règles concernent les entreprises travaillant dans l'espace B2C6. A partir de 2015, le taux de TVA applicable sera celui du pays dans lequel réside le client. Les entreprises préparent d'ores-et-déjà ces modifications et débutent une réflexion sur la notion de prix unique ou de prix variable selon le pays du client. En réaction à ces nouvelles règles, Romain Heinen, Directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, indique : « afin de répondre aux exigences européennes, l'économie luxembourgeoise devra palier dès 2015 à la perte de la TVA émanant de l'e-commerce au risque de renforcer davantage la dépendance de l'économie nationale et des revenus publics au secteur financier. Le dialogue entre les entreprises et les autorités doit perdurer pour assurer une situation gagnant-gagnant.»



1: Les entreprises interrogées proviennent majoritairement du secteur financier (63,3%).
2: La circulaire n°765, publiée le 15 mai 2013 par l'administration de l'enregistrement et des domaines, a pour objet la détermination de la TVA en amont déductible.
3: Il s'agit de l'arrêt C-275/11, rendu par la CJEU le 7 mars 2013, précisant que les prestations de conseils et d'information relatives à la gestion d'un fonds commun de placement et à l'achat ou la vente d'actifs, fournies par un tiers, constituent, moyennant le respect de certaines conditions, une activité exemptée de TVA.
4: GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH.
5: Circulaire 723 bis du 30 avril 2010.
6: «Business to Consumer» signifie des entreprises aux particuliers.



Notes à l'éditeur:

  1. PwC Luxembourg (www.pwc.lu) est le premier cabinet de services professionnels au Luxembourg, employant 2300 personnes originaires de 57 pays différents. PwC Luxembourg fournit des services en matière d'audit, de fiscalité et de conseil, comprenant notamment des services de conseils en gestion, en transactions, en financement ainsi que des services de conseils portant sur des aspects réglementaires. La firme fournit ces conseils à une clientèle très variée allant des entrepreneurs locaux et des PME aux grandes multinationales ayant leurs activités au Luxembourg et dans la Grande Région. La firme aide ses clients à créer la valeur qu'ils recherchent en contribuant au bon fonctionnement des marchés de capitaux et en fournissant des conseils privilégiant une approche sectorielle.
  2. Le réseau international PwC est le plus important prestataire de services professionnels dans les domaines de l'audit, du conseil fiscal et du conseil en gestion. Nous sommes un réseau de firmes indépendantes présentes dans 158 pays et comptons plus de 180 000 collaborateurs. Faites-nous part de vos enjeux et consultez nos sites de référence : www.pwc.com et www.pwc.lu pour davantage de précisions.