Les réformes fiscales maintiennent le cap malgré les difficultés économiques - Nette progression du nombre de déclarations électroniques

Selon le rapport Paying Taxes 2013, publié par la Banque mondiale, l’IFC et PwC, les réformes fiscales entreprises à travers le monde se poursuivent malgré les difficultés économiques. Entre juin 2011 et mai 2012, 31 gouvernements ont pris des mesures pour alléger l’acquittement de l’impôt dû par les petites et moyennes entreprises.

L’analyse, qui se concentre sur la fiscalité dans 185 économies mondiales, constate que l’amélioration des systèmes de déclaration électronique constitue la réforme la plus fréquemment mise en œuvre, avec 16 pays ayant investi dans de tels systèmes.

Selon Augusto Lopez Claros, directeur chez Global Indicators and Analysis, World Bank Group,
« la déclaration électronique permet aux Etats de réduire le volume des formalités fiscales ainsi que leur complexité, d’augmenter le taux d’acquittement et de diminuer les frais administratifs liés.
Au cours des dernières années, le rapport permet de constater une diminution graduelle non seulement du nombre de versements mais aussi du temps consacré par les entreprises au règlement de leurs obligations fiscales. Cette réduction du fardeau administratif constitue un pas dans la bonne direction ».

Selon le rapport, une entreprise de taille moyenne est imposée sur ses bénéfices à hauteur de
44,7 % en moyenne, effectuant 27,2 versements et consacrant 267 heures de travail aux formalités fiscales. Depuis le début de l’étude (il y a 8 ans), le temps consacré aux formalités fiscales a diminué de 54 heures, à savoir presque sept jours ouvrables, et le nombre de versements a baissé de six, alors que le taux global d’imposition a chuté de 1 % en moyenne chaque année.

« Il y a une opposition claire entre le besoin de lever de nouveaux impôts et celui d’instaurer des mesures fiscales qui favorisent la croissance », constate Andrew Packman, associé fiscaliste chez PwC Royaume-Uni. « Les Etats qui souhaitent instaurer un cadre fiscal favorable aux entreprises devront non seulement ajuster leur taux d’imposition, mais aussi réduire la charge de travail associée à l’acquittement de l’impôt. »

Dans une étude publiée dans le rapport Paying Taxes 2013, Andrew Sentence, conseiller économique auprès de PwC, souligne l’existence d’une croissance plus forte dans les pays ayant mis en place des mesures pour simplifier l’acquittement de l’impôt, que ce soit au niveau du nombre de versements ou de la charge administrative.

Bien que les réformes se poursuivent à travers le monde, le rapport relève cependant une baisse du nombre d’états ayant entrepris des réformes par rapport à l’année précédente, passant de 35 à 31. Ces réformes mettent majoritairement l’accent sur la baisse du fardeau administratif en matière fiscale. En 2011, le temps nécessaire à l’acquittement de l’impôt a en moyenne chuté de 8 heures et le nombre de versements au fisc a été divisé par 2, alors que le taux global d’imposition a diminué de 0,3 %.

« Les résultats pour le Luxembourg en termes de taux effectif d’imposition (page 97) et de temps nécessaire pour remplir les formalités fiscales sont très bien comparés avec les autres pays européens, constate Wim Piot, tax Leader, PwC Luxembourg. Néanmoins, il est important de noter que le calcul du taux d’imposition sur le profit mentionné dans le rapport pour le compte du Luxembourg est basé sur un cas d’étude. Celui-ci répond à plusieurs hypothèses parmi lesquelles figure le fort investissement de la société témoin qui bénéficie ainsi d’un crédit d’impôt à l’investissement. L’effet de ce crédit d’impôt est beaucoup moins important pour une société qui sort de cette phase d’investissement ».

Le rapport Paying Taxes 2013 prend en compte l’ensemble des charges et contributions fiscales incombant à une entreprise moyenne au cours d’une année. Les valeurs analysées comprennent notamment l’impôt sur les bénéfices ou impôt sur les sociétés, les contributions sociales et les charges salariales acquittées par l’employeur, l’impôt foncier, les droits de mutation immobilière, l’impôt sur les dividendes, l’impôt sur les plus-values, l’impôt sur les transactions financières, les charges liées à la collecte des ordures, la taxe sur les véhicules et la taxe routière, ainsi que d’autres frais de moindre importance.

World Bank Group

World Bank Group est l’une des plus grandes sources de financement et d’information au service des pays en voie de développement et regroupe cinq institutions coopérant de manière étroite : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (AID), International Finance Corporation (IFC), l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Chaque institution joue un rôle crucial dans la réalisation de la mission du groupe, à savoir la lutte contre la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie dans les pays en voie de développement. Pour davantage de renseignements, rendez-vous sur www.worldbank.org, www.miga.org, et www.ifc.org.

Pour en savoir plus sur les publications « Doing Business » : www.doingbusiness.org


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