Le « paquet TVA » et son impact en Europe et au Luxembourg
Pour sa troisième édition, la conférence annuelle sur la TVA proposée par PricewaterhouseCoopers Luxembourg a mobilisé bon nombre de décideurs du secteur autour des changements amenés par le « paquet TVA ».
Plus de 100 professionnels se sont donné rendez-vous ce mercredi 1er avril dans les locaux de PwC pour faire le point sur les conséquences des nouvelles règles TVA en Europe et au Luxembourg. A travers différents ateliers, les participants ont pu échanger leurs points de vues sur les nouvelles règles en matière de TVA, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010.
Grâce à l’initiative de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de communiquer sur son site les textes des projets de loi et de règlements grand-ducaux réglant la transposition de ces directives en droit luxembourgeois, les participants ont trouvé matière à débat.
Il s’agit notamment de la transposition au Luxembourg de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, qui introduit une nouvelle règle générale en matière de localisation des prestations de services. A partir du 1er janvier 2010, le service fourni à un assujetti sera taxable dans le pays où il est établi et non plus dans le pays où le prestataire est établi. « Ceci implique une importante simplification des règles de TVA pour les services intracommunautaires entre assujettis » explique Anne Murrath, Associée chez PricewaterhouseCoopers Luxembourg.
Si le prestataire et le preneur de services sont établis dans des Etats membres différents, le mécanisme d’auto-liquidation, qui signifie que la TVA est déclarée par le preneur du service, s’appliquera plus fréquemment. Cependant, pour garantir la bonne application de ce mécanisme, à partir du 1er janvier 2010, tout assujetti qui fournit des prestations de service pour lequel le preneur établi dans un autre Etat Membre doit déclarer la TVA, devra déposer un état récapitulatif de ces prestations intracommunautaires de services. Une obligation qui s’ajoute aux autres obligations de l’assujetti.
La directive 2008/9/CE définit quant à elle les nouvelles modalités de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre. Une fois transposée, un assujetti établi au Luxembourg qui a payé de la TVA dans un autre Etat membre, dont il est en droit de demander le remboursement, pourra introduire sa demande via le portail électronique qui sera mis à disposition par l’administration luxembourgeoise.
Les nouvelles dispositions s’inscrivent également dans la lutte contre la fraude à la TVA. La directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l’échange de renseignements entre les différents Etats membres impliquera dès l’année prochaine un échange d’informations mensuel au sein de l’Union européenne sur les livraisons intracommunautaires de biens.
« La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée affecte de façon significative les recettes fiscales des Etats membres et perturbe l’activité économique au sein du marché intérieur , précise Ine Lejeune, Global Indirect Taxes Network Leader, PricewaterhouseCoopers. Les faiblesses du système d’échange d’information entre les Etats membres ont été identifiées comme une des causes de cette fraude. Le renforcement de la collaboration entre les administrations au sein de l’Union Européenne continue donc d’être un chantier particulièrement important au niveau européen ».
Le système « eTVA » ou transfert électronique de fichiers à travers le portail Internet de l’administration, deviendra à terme la règle. Dans un premier temps, il sera seulement obligatoire pour les assujettis qui déposent des états récapitulatifs de leurs livraisons intracommunautaires sur une base mensuelle.
« Il est dans l’intérêt des sociétés luxembourgeoises d’anticiper ces nouvelles obligations administratives à tous niveaux, services informatiques et comptables inclus. Les changements impactent surtout les assujettis prestant ou recevant des services intracommunautaires », conclut Anne Murrath.
Notes à l’éditeur:
1. PricewaterhouseCoopers Luxembourg ( www.pwc.com/lu ) rassemble près de 1800 spécialistes originaires de 49 pays différents. PricewaterhouseCoopers (www.pwc.com) est un prestataire de services de révision, d’assistance fiscale et de conseil privilégiant une approche sectorielle. PricewaterhouseCoopers établit des rapports de confiance et contribue à la création de valeur ajoutée pour ses clients et leurs partenaires. Au sein de notre réseau, plus de 155 000 personnes dans 153 pays partagent leurs réflexions, expériences et solutions afin de participer à la mise au point d’options novatrices et de conseils pratiques.
2. "PricewaterhouseCoopers" désigne le réseau des sociétés membres de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune d’elles constituant une entité juridique autonome et indépendante.
