Invalidité et reclassement : possibles évolutions en perspective

Entreprises Magazine, September 2013

Le salarié dont l’état de santé est altéré peut être orienté vers un reclassement interne ou externe. Est considéré comme invalide, le salarié, qui par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure est en incapacité d’exercer son dernier emploi ou un autre poste adapté à son état physique. Toutefois, le législateur a considéré que si le salarié n’est plus en mesure d’occuper son dernier poste, ses capacités résiduelles peuvent lui permettre d’exercer un autre emploi. Un projet de loi modifiant la loi actuelle a été déposé en vue d’améliorer le dispositif de reclassement professionnel.

Les dispositions actuelles

Le contrôle médical de la sécurité sociale intervient au plus tard au quatrième mois d’incapacité de travail. Ce dernier peut saisir la Commission Mixte (CM) en accord avec le salarié s’il constate que celui-ci n’est plus en mesure d’occuper son dernier emploi mais qu’il peut exercer d’autres fonctions. La CM fait alors appel à un médecin du travail qui examine le salarié sous 15 jours. Dans les 40 jours de sa saisine, la CM rend sa décision en matière de reclassement.

L’employeur a l’obligation de reclasser le salarié en interne s’il emploie au moins 25 salariés et qu’il ne remplit pas son obligation d’embauche de travailleurs handicapés (Art L 551.2 du code du travail). Le salarié a droit à une indemnité compensatoire prise en charge par le Fonds pour l’Emploi égale à la différence entre son ancienne et sa nouvelle rémunération. L’employeur peut en principe bénéficier des aides à l’embauche de travailleurs handicapés. Lorsque l’employeur refuse d’opérer le reclassement interne, il s’expose au paiement d’une taxe de compensation sauf à prouver que ce reclassement lui causerait un préjudice grave.

A défaut de reclassement interne, le travailleur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM1 qui assure la formation et le reclassement externe de l’assuré. Il bénéficie alors des allocations de chômage. S’il parvient en fin de droit, il bénéficie d’une indemnité d’attente versée par la Caisse de pension correspondant à une pension d’invalidité.

Les principaux changements envisagés par le projet de loi

Ce projet prévoit notamment :

  • une saisine plus rapide notamment par le Médecin du Travail,
  • l’abaissement du seuil de 50 à 25 salariés pour l’obligation de reclassement interne des salariés de plus de dix ans d’ancienneté occupant un poste à risque ainsi que le renforcement de la taxe compensatoire (sanction patronale),
  • la création d’un statut spécifique de salarié en reclassement professionnel externe garantissant notamment ses droits même en cas de cessation du nouveau contrat de travail,
  • la transformation de l’indemnité d’attente en indemnité professionnelle d’attente qui pourra être reconnue au niveau international. Celle-ci sera soumise aux charges sociales et fiscales et sera financée conjointement par le Fonds pour l’Emploi et par la Caisse de Pension.

Il faudra attendre l’arrivée d’une nouvelle majorité pour voir si ce projet de loi sera voté en l’état d’ici la fin de l’année.




1: Agence pour le développement de l’emploi au Service des travailleurs à capacité de travail réduite