Bâle III : le nouveau dispositif prudentiel bancaire impacte les entreprises, mais de combien ?

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (« le Comité ») est un forum international dont l’objectif est d’améliorer la coopération sur les normes prudentielles gouvernant l’industrie bancaire et de promouvoir les meilleures pratiques de gestion des risques.

Comment il est possible que le dispositif en cours, Bâle II, ait permis les travers que la violente crise financière amorcée en 2006 a révélés ? C’est-à-dire :

• l’inadéquation et la mauvaise qualité des fonds propres ;
• l’absence d’une gestion saine et équilibrée de la liquidité ; et
• une interdépendance des plus grands groupes mondiaux exacerbant le risque dit systémique.

Le Comité, après avoir tiré les enseignements de la crise, a alors souhaité réagir en élaborant un programme de réformes si profondes que l’on peut parler de véritable refonte du secteur tout entier : ces nouvelles normes sont communément appelées « Bâle III ». La volonté du Comité est notamment que les chocs induits par une crise financière puissent être absorbés par les banques afin d’éviter le risque de propagation à l’économie réelle. Or dans nos contrées européennes (c’est bien moins le cas outre-Atlantique ou en Asie), le financement des entreprises, partant leur développement, est principalement basé sur le recours aux banques. Il s’ensuit que si le pouvoir de coercition du nouveau dispositif prudentiel est (perçu comme) exagéré, il pourrait bien ralentir a priori la courroie de transmission alimentant le financement du tissu industriel et commercial de nos économies. Et c’est bien ce paradoxe qui nourrit notre questionnement quant aux impacts réels de Bâle III sur les entreprises.

Pour savoir où l’on veut aller, il est souvent utile de ne pas ignorer d’où l’on vient.

Le premier Accord de Bâle (Bâle I) fut signé il y a une vingtaine d’années. L’idée de base (qui demeure en matière de fonds propres) était de limiter dans le chef des institutions de crédit l’effet de levier possible en prise de risque par rapport aux fonds propres disponibles. La limite du levier était de 12,5 ; en établissant un ratio (dit de solvabilité) prudentiel minimal de 8% de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés.

L’explosion des dérivés (inscrits au hors-bilan) dans les années ’90 a induit en 1996 l’avènement de règles additionnelles dans l’Accord pour limiter les engagements de ce type.

Par ailleurs, Bâle I vieillissait vite et mal : les risques souverains étaient mal appréhendés. D’autant plus que le risque de crédit tel qu’il était défini faisait la part belle aux montants en jeu au lieu de se soucier de l’évolution de la qualité de la signature des contreparties.

C’est ce qui a conduit à la transition entre Bâle I et Bâle II. Rappelons que ce dernier, le dispositif en cours actuellement, a pour principales caractéristiques :

• la coexistence de trois piliers complémentaires : le premier, appelé « exigence en fonds propres », fixe une limite à l'encours pondéré des risques pris par la banque en fonction de ses fonds propres, le deuxième renferme un processus de surveillance prudentielle, et le dernier une discipline de marché accrue ;
• une sensibilité aux risques réels accrue ;
• une tendance à l’appréhension plus exhaustive des risques bancaires.

Et pourtant...

Ce dispositif plus moderne, plus large et plus quantitatif ne permettra pas d’éviter des faillites bancaires en cascade et surtout, la propagation des conséquences de l’explosion d’une bulle financière à l’économie réelle.

La deuxième moitié de 2006 voit en effet naître une crise des prêts hypothécaires à risque consentis aux Etats-Unis. Si la crise est d’abord domestique, aux Etats-Unis, elle devient rapidement transfrontalière. En effet, les banques américaines ont recours à la titrisation, c'est-à-dire qu'elles transforment les mauvais crédits en titres négociables qui sont ensuite vendus à des investisseurs, notamment des banques et des fonds du monde entier. La conséquence est le transfert du risque aux détenteurs des créances ainsi titrisées (un type bien connu de créance titrisée étant le CDO).

Une première chute des marchés boursiers intervient au début de l’été 2007, suivi du krach de 2008. Les banques centrales estompent la norme des actifs éligibles au refinancement pour faciliter la création de liquidité, les gouvernements interviennent, creusant la dette souveraine. Une récession mondiale s’installe.

En route vers Bâle III

De manière générale, dix éléments fondamentaux constituent le socle des nouvelles normes prudentielles :

1.- tant l’industrie que les superviseurs s’accordent sur la nécessité d’améliorer la qualité des fonds propres puisque la solvabilité passe par la capacité à absorber les pertes ;

2.- des efforts doivent permettre de mieux encadrer le trading, les opérations de titrisation et d’engagements hors-bilan ;

3.- le plancher des exigences de fonds propres doit être relevé ;

4.- des contre-mesures relatives au surendettement doivent être prises, ce qui se fera par l’instauration d’un ratio de levier ;

5.- le processus de surveillance prudentielle (pilier 2) et la discipline de marché (pilier 3) doivent être renforcés ;

6.- l’évaluation des actifs financiers et la mise en œuvre des stress tests doivent être nettement améliorés ;

7.- il en va de même pour la gouvernance ; mais aussi pour

8.- les normes de rémunération ;

9.- le risque de liquidité fera l’objet de règles de calcul (un ratio de liquidité à court terme, le liquidity coverage ratio ou LCR, et un à long terme, le net stable funding ratio ou NSFR) et d’outils de suivi ; enfin

10.- des mesures anticycliques seront mises en œuvre.

Quel impact pour les entreprises ?

Les normes seront mises en place de manière progressive dans les dix prochaines années de sorte que tant le secteur bancaire que les entreprises auront en théorie un temps d’adaptation raisonnable :

• d’un côté, le Comité se veut rassurant¹ et indique avoir entrepris un examen approfondi de l'impact potentiel des normes de Bâle III grâce au MAG (Macroeconomic Assessment Group) et au LEI (Long term Economic Impact Group). En se basant sur des hypothèses prudentes, les résultats du MAG montrent que les nouvelles normes ne devraient avoir qu'un impact modeste sur la croissance économique au cours de la période de transition, alors que les résultats du LEI montrent que les avantages économiques associés aux exigences en fonds propres plus élevées et celles sur la liquidité excéderont largement les coûts. Le MAG indique également qu’en partant de la position moyenne du capital de 5,7% pour les grandes banques, et en la portant à 7%, la baisse maximale induite du niveau du PIB en découlant serait de 0,22%. En termes de taux de croissance, la croissance annuelle serait de 3 points de base en-dessous de son niveau de référence au cours de cette période ;
• par contre, l’industrie est beaucoup plus circonspecte. Bâle III devrait impliquer l’adoption de conditions d’octroi de crédit plus strictes pour certaines activités commerciales. En effet, un moyen d’accroître le ratio de solvabilité consiste à réduire l’octroi de nouveaux prêts, réduisant ainsi l’accès au crédit des entreprises. Si les grandes entreprises auront la possibilité d’aller directement dans les marchés pour lever des capitaux afin de suppléer à l’offre bancaire réduite, les PME non seulement connaîtront des conditions bancaires bien moins intéressantes, mais qui plus est, lever des fonds propres ou émettre de la dette continuera à être une option bien trop coûteuse.

Conclusion

Les entreprises industrielles et commerciales devraient mettre la veille réglementaire bancaire à leur agenda dans les mois et années qui viennent. Non pas par éclectisme ou curiosité intellectuelle de ce qui se passe dans une industrie qui n’est pas la leur. Mais parce que le tissu économique industriel et commercial européen est transitivement régulé par sa grande dépendance en matière de financement bancaire.